1 Le poinçon de maître est un signe formant un tout qui sert à identifier le titulaire du poinçon. Il peut consister en lettres, chiffres, mots, représentations graphiques, formes plastiques, seuls ou combinés. Il ne doit pas pouvoir être confondu avec des poinçons de maître déjà enregistrés ou avec les poinçons officiels.
2 L’empreinte du poinçon de maître doit être nette et indélébile.
18 Nouvelle teneur selon l’art. 75 ch. 2 de la L du 28 août 1992 sur la protection des marques, en vigueur depuis le 1er avr. 1993 (RO 1993 274; FF 1991 I 1).
1 The responsibility mark is a symbol which in itself identifies the owner of the mark. It may consist of letters, figures, words, graphic representations or artistic forms, individually or in combination. The mark should not be likely to be confused with previously registered marks or with the official hallmarks.
2 The imprint of the responsibility mark on the article must be clear and indelible.
19 Amended by Art. 75 No 2 of the Trademark Protection Act of 28 Aug. 1992, in force since 1 April 1993 (AS 1993 274; BBl 1991 I 1).
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