Quiconque propose une activité soumise à la présente loi doit être titulaire d’une autorisation.
Any person offering an activity subject to this Act requires a licence.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.