1 Les unités de conditionnement des produits régis par la présente ordonnance peuvent être remises aux consommateurs selon les anciennes dispositions jusqu’au 31 décembre 2009.
2 Les séries de parution commencent avec les mises en garde combinées de la série 1 au 1er janvier 2010 pour tous les produits du tabac.
1 Packaging units of products governed by this Ordinance may remain on sale in accordance with the former provisions until 31 December 2009.
2 The publication sequences start with the combined warnings of the first series on 1 January 2010 for all tobacco products.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.