Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 81 Santé
Internal Law 8 Health - Employment - Social security 81 Health

814.91 Loi fédérale du 21 mars 2003 sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)

814.91 Federal Act of 21 March 2003 on Non-Human Gene Technology (Gene Technology Act, GTA)

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Art. 23 Commission fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain

1 Le Conseil fédéral nomme une Commission fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain. Elle se compose de personnes n’appartenant pas à l’administration publique, spécialistes de l’éthique ou représentants d’autres disciplines possédant des connaissances scientifiques ou pratiques dans le domaine de l’éthique. Plusieurs courants doivent être représentés au sein de la commission.

2 La commission suit et évalue sous l’angle de l’éthique l’évolution et les applications de la biotechnologie, et se prononce sur les aspects éthiques de leurs implications scientifiques et sociales.

3 Elle conseille:

a.
le Conseil fédéral lorsqu’il élabore des prescriptions;
b.
les autorités fédérales et cantonales chargées de l’exécution; elle se prononce notamment sur les demandes d’autorisation ou les projets de recherche à caractère fondamental ou exemplaire; à cet effet, elle peut consulter les dossiers, demander des renseignements et prendre l’avis d’autres spécialistes.

4 Elle collabore avec d’autres commissions fédérales et cantonales qui traitent de questions relevant de la biotechnologie.

5 Elle engage le débat public sur les questions d’éthique liées à la biotechnologie. Elle présente périodiquement un rapport au Conseil fédéral sur ses activités.

Art. 23 Federal Ethics Committee on Non-human Biotechnology

1 The Federal Council appoints a Federal Ethics Committee on Non-human Biotechnology. It comprises ethicists from outside the government and other persons from a range of subject areas who have scientific or practical knowledge of ethics. Different ethical approaches must be represented in the Committee.

2 The Committee pursues and evaluates from an ethical point of view the developments and applications of biotechnology and issues statements on associated scientific and social issues from an ethical point of view.

3 It advises:

a.
the Federal Council on enacting regulations;
b.
federal and cantonal authorities on enforcement. In particular, it issues statements on authorisation applications or planned research of fundamental or exemplary significance; for this purpose it may view documents, request information and consult further experts.

4 It collaborates with other federal and cantonal committees concerned with issues of biotechnology.

5 It engages in public dialogue on ethical issues of biotechnology, and makes periodic reports to the Federal Council about its activities.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.