Droit interne 8 Santé - Travail - Sécurité sociale 81 Santé
Internal Law 8 Health - Employment - Social security 81 Health

814.91 Loi fédérale du 21 mars 2003 sur l'application du génie génétique au domaine non humain (Loi sur le génie génétique, LGG)

814.91 Federal Act of 21 March 2003 on Non-Human Gene Technology (Gene Technology Act, GTA)

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Art. 2 Principe de précaution et principe de causalité

1 Par mesure de précaution, les dangers et les atteintes liés aux organismes génétiquement modifiés sont limités le plus tôt possible.

2 Les mesures prises en application de la présente loi sont à la charge de celui qui en est la cause.

Art. 2 Precautionary and polluter-pays principles

1 Early precautions shall be taken to prevent hazards or harm that may be caused by genetically modified organisms.

2 Any person who causes measures to be taken under the provisions of this Act shall bear the costs.

 

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