1 En collaboration avec les organes d’évaluation, l’organe de réception des notifications exploite un centre d’information pour les produits biocides.
2 Le centre d’information conseille les demandeurs, notamment les petites et les moyennes entreprises ainsi que les autres cercles intéressés sur leurs tâches et obligations dans le cadre de la présente ordonnance.
3 Il attire notamment l’attention des demandeurs sur la possibilité de s’écarter des exigences concernant les données à fournir conformément à l’annexe 5, ch. 2.2, al. 1. Il conseille les demandeurs en conséquence.
232 Introduit par le ch. I de l’O du 20 juin 2014, en vigueur depuis le 15 juil. 2014 (RO 2014 2073).
1 The Notification Authority shall operate a biocidal products helpdesk in cooperation with the assessment authorities.
2 The helpdesk shall provide advice to applicants, in particular to SMEs, and to any other interested parties on their respective responsibilities and obligations under this Ordinance.
3 In particular, it shall provide advice to applicants about the possibility of adapting the data requirements specified in Annex 5 Number 2.2 paragraph 1.
233 Inserted by No I of the O of 20 June 2014, in force since 15 July 2014(AS 2014 2073).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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