1 L’établissement de vente est tenu de reprendre des utilisateurs non professionnels, en vue de leur élimination correcte, les substances et les préparations dangereuses. Les petites quantités sont reprises gratuitement.
2 Le Conseil fédéral peut obliger les détenteurs de substances ou de préparations particulièrement dangereuses qui entendent s’en débarrasser à les rapporter à l’établissement de vente.
1 Any person who supplies dangerous substances or preparations shall be obliged to accept them when returned by non-commercial users for appropriate disposal. Small quantities shall be returnable free of charge.
2 In the case of particularly dangerous substances and preparations, the Federal Council may stipulate that they are to be returned by the owner for disposal.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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