1 La commission d’éthique doit archiver les documents relatifs à la demande qui lui ont été soumis, les procès-verbaux de ses séances et sa correspondance pendant dix ans à compter de la fin ou de l’arrêt d’un projet de recherche.
2 L’autorité cantonale de surveillance a le droit de consulter ces documents.
1 Application documents submitted to the ethics committee, minutes of meetings and correspondence must be retained for ten years after the completion or discontinuation of a research project.
2 The cantonal supervisory authority may inspect these documents.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.