Quiconque procède, lors de l’application d’une méthode de procréation médicalement assistée, à l’analyse du patrimoine génétique de gamètes ou d’embryons in vitro et à leur sélection en fonction du sexe ou d’autres caractéristiques dans un but autre que celui de remédier à la stérilité ou d’écarter le risque de transmission de la prédisposition à une maladie grave aux descendants, est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.
56 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 12 déc. 2014, en vigueur depuis le 1er sept. 2017 (RO 2017 3641; FF 2013 5253).
Any person who in the course of a reproductive technique analyses the genetic material of reproductive cells or embryos in vitro and selects them according to their sex or according to other characteristics without overcoming infertility or avoiding the transmission of the predisposition to a serious disease to the offspring shall be liable to a custodial sentence not exceeding three years or to a monetary penalty.
52 Amended by No I of the FA of 12 Dec. 2014, in force since 1 Sept. 2017 (AS 2017 3641; BBl 2013 5853).
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