1 Si l’enfant a été conçu au moyen d’un don de sperme conformément aux dispositions de la présente loi, ni l’enfant, ni l’épouse ou l’époux de la mère ne peut contester le lien de filiation à l’égard de l’épouse ou de l’époux de la mère.47
2 Lorsqu’un enfant a été conçu au moyen d’un don de sperme, l’action en paternité contre le donneur (art. 261 ss CC) est exclue; elle est toutefois admise si le donneur a sciemment fait don de son sperme à une personne qui n’est pas titulaire d’une autorisation de pratiquer la procréation médicalement assistée ou de conserver le sperme provenant de dons et d’en pratiquer la cession.
47 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de la LF du 18 déc. 2020 (Mariage pour tous), en vigueur depuis le 1er juil. 2022 (RO 2021 747; FF 2019 8127; 2020 1223).
1 If a child is conceived through sperm donation in accordance with the provisions of this Act, neither the child nor the husband or wife of the mother can contest filiation with the husband or wife of the mother.45
2 If a child has been conceived through sperm donation, a paternity action against the sperm donor (Art. 261 ff. CC) is not permitted; however, such an action is permissible if the donor knowingly donated sperm at the place of a person who was not licensed to use assisted reproductive techniques or to preserve and supply donated sperm cells.
45 Amended by Annex No 3 of the FA of 18 Dec. 2020 (Marriage for All), in force since 1 July 2022 (AS 2021 747; BBl 2019 8595; 2020 1273).
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