1 La présente loi fixe les conditions de la pratique de la procréation médicalement assistée des êtres humains.
2 Elle assure la protection de la dignité humaine, de la personnalité et de la famille; elle interdit l’application abusive de la biotechnologie et du génie génétique.
3 Elle prévoit l’institution d’une Commission nationale d’éthique.
1 This Act specifies the conditions under which the techniques of medically assisted reproduction may be used in humans.
2 It protects human dignity, personality and the family and prohibits misuses of biotechnology and gene technology.
3 It provides for the establishment of a national ethics commission.
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