1 Quiconque veut mettre en service et exploiter à des fins de démonstration une installation terminale de télécommunication filaire ne satisfaisant pas aux conditions requises pour sa mise à disposition sur le marché, en la raccordant à un réseau d’un fournisseur de services de télécommunication, doit obtenir l’accord de ce dernier.
1 Any person wishing to install and operate, for demonstration purposes, line-connected telecommunications terminal equipment which does not fulfil the conditions required for making it available on the market by connecting it to a telecommunication services provider’s network must obtain the latter’s consent.
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