1 Le fabricant, son mandataire ou si aucune de ces deux personnes n’est établie en Suisse, l’importateur, doivent pouvoir présenter une copie de la déclaration de conformité et de la documentation technique durant dix ans à compter du jour de la mise sur le marché.
2 En cas de mise sur le marché de séries d’installations de radiocommunication, le délai court à partir de la date de la mise sur le marché de la dernière installation de la série concernée.
3 le prestataire de services d’exécution des commandes est soumis à l’obligation mentionnée à l’al. 1:
16 Introduit par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 16 juil. 2021 (RO 2020 6213).
1 The manufacturer, its authorised representative, or, if neither is established in Switzerland, the importer must be able to present a copy of the declaration of conformity and the technical documentation for 10 years after the radio equipment has been placed on the market.
2 Where a series of radio equipment is placed on the market, this period begins on the date when the last equipment in the series concerned was placed on the market.
3 The fulfilment service provider is subject to the obligation in paragraph 1 if:
16 Inserted by No I of the O of 18 Nov. 2020, in force since 16 July 2021 (AS 2020 6213).
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