Art. 56 Type de surveillance RT_24_TEL_IRI: surveillance en temps réel des données secondaires de services de téléphonie et multimédia

¹ Le type de surveillance RT_24_TEL_IRI a pour objet la surveillance en temps réel d’un service de téléphonie et multimédia, y compris, le cas échéant, des services convergents, en particulier les SMS, la messagerie vocale et les services de communication riches. Doivent être transmises en temps réel les données secondaires ci-après des communications émises, traitées ou reçues via les services surveillés:²¹

a.

la date et l’heure des procédures de connexion et de déconnexion, ainsi que leur résultat;

b.²²

les données d’authentification, d’autorisation et de comptabilité (informations AAA) des services surveillés et les informations relatives aux événements d’enregistrement et de souscription ainsi que les réponses correspondantes, en particulier l’identifiant d’usager (par ex. SIP URI, IMPI) et, dans le cas de la téléphonie mobile, l’IMSI;

b^bis.²³

le cas échéant, les adresses IP et les numéros de port du client et du serveur ainsi que les indications concernant le protocole utilisé;

c.

les informations de signalisation, en particulier celles relatives au système serveur, au statut de l’usager et à la qualité du service;

d.

le cas échéant, les informations de présence;

e.

dans le cas de communications, de tentatives d’établissement de communications et de changements techniques (par ex. intégration de services supplémentaires, intégration de services convergents ou passage à de tels services, changement de technologie de communication mobile, actualisation de la position), le cas échéant:

1.: leur nature, ainsi que la date et l’heure de début et, éventuellement, de fin,
2.: les ressources d’adressage (par ex. MSISDN, numéro E.164, SIP URI, IMPU) de tous les participants à la communication et leur rôle,
3.: l’adresse de destination réelle connue et les adresses intermédiaires disponibles, si la communication ou la tentative d’établissement de la communication a été déviée ou transférée,
4.: les identifiants, selon les normes internationales, des équipements terminaux sur lesquels sont utilisés les services surveillés (par ex. IMEI, adresse MAC),
5.: les autres identifiants disponibles,
6.: la raison pour laquelle la communication a pris fin ou n’a pas pu être établie ou la cause du changement technique,
7.: les informations de signalisation concernant des services supplémentaires (par ex. audioconférences, transferts d’appels, codes DTMF),
8.: le statut de la communication ou de la tentative d’établissement de la communication,
9.: dans le cas de services mobiles, aussi les données de localisation selon l’al. 2 qui sont disponibles pour la cible ou la cellule ou le point d’accès au réseau WLAN utilisé par la cible.

² Les données de localisation comprennent:

a.: les identifiants ou une combinaison d’identifiants (par ex. CGI, ECGI, SAI, RAI, TAI, BSSID), les coordonnées géographiques, le cas échéant, la direction principale d’émission de la cellule ou du point d’accès au réseau WLAN, ainsi que, si ces données sont disponibles, le type de technologie de communication mobile utilisée;
b.: la position, déterminée par le réseau, de l’équipement terminal sur lequel sont utilisés les services surveillés, exprimée sous la forme par exemple de coordonnées géographiques accompagnées de la valeur d’incertitude correspondante ou sous la forme de polygones, avec indication des coordonnées géographiques de chaque point de polygonation, ainsi que le type de technologie de communication mobile utilisée, ou
c.: si ces données sont disponibles, d’autres indications, selon les normes internationales, concernant la localisation de la cellule ou du point d’accès au réseau WLAN, ainsi que le type de technologie de communication mobile utilisée.

²¹ Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1^er juin 2022 (RO 2022 301).

²² Nouvelle teneur selon le ch. I 12 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1^er juin 2022 (RO 2022 301).

²³ Introduite par le ch. I 12 de l’O du 4 mai 2022 sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, en vigueur depuis le 1^er juin 2022 (RO 2022 301).

Art. 56 Surveillance Type RT_24_TEL_IRI: Real-time monitoring of secondary telecommunications data for telephony and multimedia services

¹ Surveillance Type RT_24_TEL_IRI comprises the real-time surveillance of a telephony and multimedia service and, if applicable, converging services, in particular SMS, voice mail and RCS. The following secondary telecommunications data of the telecommunication that is sent, processed or received via the services under surveillance must be transmitted in real time:

a.

the date and the time of logging-in and logging-out processes and their result;

b.¹⁸

the AAA information used by the services under surveillance and the information on registration and subscription events and the corresponding responses, in particular the subscriber identifier (e.g. SIP URI, IMPI) and the IMSI in the case of mobile communications;

b^bis.¹⁹

if applicable, the customer’s and server’s IP addresses and port numbers as well as details of the protocol used;

c.

the signalling information, in particular on the serving system, on subscriber status and on service quality;

d.

if applicable, the presence information;

e.

in the case of communications, communication attempts and technical modifications (e.g. inclusion of additional services, inclusion of or change to converging services, changes in mobile communications technology, location updates), if applicable:

1.: their type, the date and the time of their start and if applicable their end,
2.: the addressing elements (e.g. MSISDN, E.164-number, SIP URI, IMPU) of all subscribers in communication and their role,
3.: the actual known destination address and the available intermediate addresses where the communication or the communication attempt is diverted or forwarded,
4.: the unique device identifiers in accordance with international standards for the terminal devices of the services under surveillance (e.g. IMEI, MAC address),
5.: the other available identifiers,
6.: the reasons for the termination of communication or its non-materialisation or for the technical modification,
7.: the signalling information on additional services (e.g. conference calls, call forwarding, DTMF),
8.: the status of the communication or of the communication attempt,
9.: and in the case of mobile location services, the available current location data for the target or the cell used by the target or for the WLAN access point used by the target in accordance with paragraph 2.

² The location data comprise:

a.: the identifiers or a combination of identifiers (e.g. CGI, ECGI, SAI, RAI, TAI, BSSID) and the geographical coordinates of the cell or the WLAN access point and, if available, the type of mobile communications technology used;
b.: the position of the target determined by the network, for example in the form of geographical coordinates and the related uncertainty value, or in the form of polygons, with details of the geographical coordinates of each polygon point as well as the type of mobile communications technology used; or
c.: if available, other details in accordance with international standards relevant to the location of the target or the cell or of the WLAN access point, and the type of mobile communications technology used.

¹⁸ Amended by No I 12 of the O of 4 May 2022 on Police Counterterrorism Measures, in force since 1 June 2022 (AS 2022 301).

¹⁹ Inserted by No I 12 of the O of 4 May 2022 on Police Counterterrorism Measures, in force since 1 June 2022 (AS 2022 301).

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