1 Le type de renseignements IR_19_BILL a pour objet la livraison d’une copie électronique de toutes les factures disponibles pour l’usager, sans les données secondaires relatives aux services de télécommunication et aux services de communication dérivés.
2 La demande de renseignements précise la période sur laquelle porte la requête, ainsi que l’identifiant de l’usager ou l’identifiant du service ou encore l’identifiant utilisé pour la facturation auquel elle se rapporte.
1 Information Request Type IR_19_BILL comprises the provision of electronic copies of all available billing records pertaining to the subscriber, not including secondary telecommunications data on telecommunications services and derived communications services.
2 The request for information shall specify the period and unique subscriber or service identifier or unique identifier for accounting or billing to which it relates.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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