La présente ordonnance entre en vigueur le 20 avril 2016.
This Ordinance comes into force on 20 April 2016.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.