1 L’OFCOM fait procéder à des essais sur un équipement par un laboratoire remplissant une des conditions mentionnées à l’art. 7, al. 1, let. a à c:24
2 Avant de faire procéder à des essais sur un appareil, il entend la personne responsable de sa mise à disposition sur le marché. Avant de faire procéder à des essais sur une installation fixe, il entend le propriétaire de cette dernière.
3 Le coût des essais du laboratoire est pris en charge par la personne responsable de la mise à disposition sur le marché de l’appareil ou par le propriétaire de l’installation fixe si les essais établissent que l’appareil ou l’installation fixe ne respecte pas les exigences requises.
4 L’OFCOM peut faire procéder à des essais par un laboratoire lorsqu’il ne peut pas lui-même procéder aux essais. Dans ce cas, la personne responsable de la mise à disposition sur le marché d’un appareil ne respectant pas les exigences essentielles ou le propriétaire de l’installation fixe ne respectant pas lesdites exigences se verra facturer les mêmes coûts que si l’OFCOM avait lui-même procédé aux essais. Les al. 2 et 3 ne sont pas applicables.
24 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6137).
1 OFCOM shall arrange for a body that meets one of the requirements of Article 7 paragraph 1 letters a–c oar to test equipment if:25
2 Before it arranges for an apparatus to be tested, it shall consult the person responsible for making it available on the market. Before it arranges for a fixed installation to be tested, it shall consult the owner thereof.
3 The costs of the tests by the body shall be paid by the person responsible for making the apparatus available on the market or the owner of the fixed installation if the tests show that the fixed installation does not meet the requirements.
4 OFCOM may arrange for the tests to be carried out by a body if it is unable to carry out the test itself. In this case, the person responsible for making an apparatus available on the market that does not meet the essential requirements, or the owner of the fixed installation that does not meet these requirements shall be charged the same costs as would have applied if OFCOM had carried out the test itself. Paragraphs 2 and 3 do not apply.
25 Amended by No I of the O of 18 Nov. 2020, in force since 1 Jan. 2021 (AS 2020 6137).
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