1 La déclaration de conformité est établie par le fabricant ou son mandataire, conformément au modèle figurant à l’annexe 4. Elle atteste que le respect des exigences essentielles a été démontré et elle est mise à jour en continu.
2 Elle doit être rédigée ou traduite dans l’une des langues officielles de la Suisse ou en anglais.
3 Si l’appareil est assujetti à plusieurs réglementations exigeant une déclaration de conformité, il doit être établi une seule déclaration. Un dossier composé de plusieurs déclarations individuelles est assimilé à une seule déclaration.
1 The declaration of conformity shall be issued by the manufacturer or by its authorised representative according to the template in Annex 4. It confirms that compliance with the essential requirements has been demonstrated, and shall be continuously updated.
2 The declaration of conformity must be issued in an official Swiss language or in English or translated into one of those languages.
3 If the apparatus is subject to more than one set of regulations that requires a declaration of conformity, only one declaration need be issued. A dossier comprising several individual declarations is equivalent to a single declaration.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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