1 Le propriétaire d’un dépôt en couches géologiques profondes doit combler les cavernes et les galeries du dépôt après y avoir emmagasiné les colis de déchets.
2 Il doit les combler de sorte à assurer la sécurité à long terme et à permettre de récupérer les déchets sans grands efforts.
1 The owner of a deep geological repository must backfill the storage caverns and galleries after the waste packages have been emplaced.
2 Backfilling must be carried out in such a manner that long-term safety is assured and the recovery of the waste is possible without undue effort.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.