1 Les plans directeurs ont force obligatoire pour les autorités.
2 Lorsque les circonstances se sont modifiées, que de nouvelles tâches se présentent, ou qu’il est possible de trouver une meilleure solution d’ensemble aux problèmes de l’aménagement, les plans directeurs feront l’objet des adaptations nécessaires.
3 Les plans directeurs seront réexaminés intégralement tous les dix ans et, au besoin, remaniés.
1 Structure plans are binding on the authorities.
2 If circumstances change, new tasks arise or if a generally better solution is possible, structure plans shall be reviewed and, if necessary, amended.
3 As a rule, structure plans shall be comprehensively reviewed every ten years and, if necessary, revised.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.