1 Les cantons édictent les prescriptions nécessaires à l’application de la présente loi.
2 Aussi longtemps que le droit cantonal n’a pas désigné d’autres autorités compétentes, les gouvernements cantonaux sont autorisés à prendre des mesures provisionnelles, en particulier à prévoir des zones réservées (art. 27), et à édicter des restrictions concernant les constructions hors de la zone à bâtir (art. 27a).87
3 Tant que le plan d’affectation n’a pas délimité des zones à bâtir, est réputée zone à bâtir provisoire la partie de l’agglomération qui est déjà largement bâtie, sauf disposition contraire du droit cantonal.
87 Nouvelle teneur selon ch. I de la LF du 23 mars 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2007 (RO 2007 3637; FF 2005 6629).
1 The cantons shall enact the regulations necessary for the application of this Act.
2 Unless other authorities are designated under cantonal legislation, the cantonal governments shall be authorised to take provisional measures and in particular to determine planning zones (Art. 27) and to issue restrictive provisions on building outside the building zone (Art. 27a).86
3 Provided no building zones exist, and cantonal law does not provide otherwise, areas that are already largely built up shall be deemed to be provisional building zones.
86 Amended by No I of the FA of 23 March 2007, in force since 1 Sept 2007 (AS 2007 3637; BBl 2005 7097).
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