Droit interne 6 Finances 67 Interdiction des arrangements fiscaux. Double imposition
Internal Law 6 Finance 67 Exclusion of tax agreements. Double taxation

672.3 Loi fédérale du 17 juin 2011 sur la reconnaissance d'accords entre institutions privées destinés à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

672.3 Federal Act of 17 June 2011 on the Recognition of Private Agreements for the Avoidance of Double Taxation with respect to Taxes on Income and on Capital

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Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 54, al. 1, de la Constitution1,
vu le message du Conseil fédéral du 18 août 20102,

arrête:

1 RS 101

2 FF 2010 5033

Preamble

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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