651.1 Loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale (Loi sur l'assistance administrative fiscale, LAAF)
651.1 Federal Act of 28 September 2012 on International Administrative Assistance in Tax Matters (Tax Administrative Assistance Act, TAAA)
Art. 7 Non-entrée en matière
Il n’est pas entré en matière lorsque la demande présente l’une des caractéristiques suivantes:
- a.
- elle est déposée à des fins de recherche de preuves;
- b.
- elle porte sur des renseignements qui ne sont pas prévus par les dispositions régissant l’assistance administrative de la convention applicable;
- c.
- elle viole le principe de la bonne foi, notamment lorsqu’elle se fonde sur des renseignements obtenus par des actes punissables au regard du droit suisse.
Art. 7 Non-consideration
The request will not be considered if:
- a.
- it constitutes a fishing expedition;
- b.
- it requests information not covered by the administrative assistance provisions of the applicable agreement; or
- c.
- it violates the principle of good faith, particularly if it is based on information obtained through a criminal offence under Swiss law.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.