Art. 83 Reprise de patrimoines selon la procédure de déclaration

(art. 37, al. 1 à 4, LTVA)

¹ L’assujetti qui établit ses décomptes selon la méthode des taux de la dette fiscale nette et qui, au moment de la reprise, n’affecte pas ou dans une moindre mesure par rapport à l’aliénateur l’ensemble ou une part de patrimoine repris dans le cadre de la procédure de déclaration selon l’art. 38 LTVA à une activité donnant droit à la déduction de l’impôt préalable doit procéder comme suit:⁷⁸

a.: si l’aliénateur établit ses décomptes selon la méthode des taux de la dette fiscale nette, il n’a pas de correction à effectuer;
b.: si l’aliénateur établit ses décomptes selon la méthode effective, la prestation à soi-même au sens de l’art. 31 LTVA compte tenu de l’art. 38, al. 4, LTVA doit être décomptée sur la part du patrimoine repris qui est désormais affectée à une activité ne donnant pas droit à la déduction de l’impôt préalable.

² Si un assujetti qui établit ses décomptes selon la méthode des taux de la dette fiscale nette affecte l’ensemble ou une part d’un patrimoine repris selon la procédure de déclaration selon l’art. 38 LTVA dans une plus grande mesure que l’aliénateur à une activité donnant droit à la déduction de l’impôt préalable, il ne peut pas effectuer de correction.

⁷⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1^er janv. 2018 (RO 2017 6307).

Art. 83 Takeover of assets under the notification procedure

(Art. 37 para. 1–4 VAT Act)

¹ If, from the date of the takeover, a taxable person reporting under the net tax rate method does not use all or part of the assets taken over using the notification procedure under Article 38 VAT Act or uses such assets only to a lesser extent than the seller of a business entitled to deduct input tax, the procedure is as follows:⁶⁶

a.: if the seller reports under the net tax rate method, no corrections are made;
b.: if the seller reports under the effective method, on that part of the assets taken over which is used in future for a business activity not entitling him to deduct the input tax, own use within the meaning of Article 31 VAT Act must be reported taking into consideration Article 38 paragraph 4 VAT Act.

² If a taxable person reporting under the net tax rate method uses all or part of the assets taken over using the notification procedure under Article 38 VAT Act to a greater extent than the seller for a business activity entitling him to deduct the input tax, a correction is not permitted.

⁶⁶ Amended by No I of the O of 18 Oct. 2017, in force since 1 Jan. 2018 (AS 2017 6307).

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