(art. 25, al. 3, LTVA)
1 Vaut livraison la remise par l’assujetti de denrées alimentaires au domicile de sa clientèle ou à un autre endroit désigné par cette clientèle sans autre préparation ou service.
2 Valent denrées alimentaires à l’emporter les denrées alimentaires que le client emporte, après l’achat, dans un autre endroit et qu’il ne consomme pas dans l’entreprise du fournisseur de la prestation. Les indices indiquant une vente à l’emporter sont:
3 L’AFC prévoit des simplifications au sens de l’art. 80 LTVA pour certains établissements et certaines manifestations.
(Art. 25 para. 3 VAT Act)
1 Delivery is the supply of food by the taxable person to customers at their homes or to another place designated by them without further preparation or service.
2 Takeaway food is food which the customer takes after purchase to another place and does not consume on the premises of the supplier. The following in particular characterise takeaway food:
3 The FTA shall provide for simplifications within the meaning of Article 80 VAT Act for certain sites and events.
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