(art. 7, al. 3, let. b, LTVA)
En cas de livraison sur le territoire suisse de biens en provenance de l’étranger en franchise d’impôt sur les importations en raison du montant minime de l’impôt, l’assujettissement du fournisseur de la prestation est donné au moment de l’entrée en vigueur de la modification du 15 août 2018, lorsque celui-ci a réalisé, durant les douze mois précédents, un chiffre d’affaires d’au moins 100 000 francs sur des livraisons de ce genre et que l’on peut présumer qu’il effectuera également de telles livraisons durant les douze mois suivant l’entrée en vigueur.
161 Introduit par le ch. I de l’O du 15 août 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3143).
(Art. 7 para. 3 let. b VAT Act)
Where goods supplied from abroad onto Swiss territory are exempt from import tax because of the negligible amount of tax, the supplier becomes liable for tax when the Amendment of 15 August 2018 comes into force if it achieved a turnover of 100 000 francs or more from supplying such goods in the previous twelve months and it must be assumed that it will continue to make such supplies in the twelve months following the amendment coming into force.
148 Inserted by No I of the O of 15 Aug. 2018, in force since 1 Jan. 2019 (AS 2018 3143).
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