(art. 107, al. 1, let. b, LTVA)
1 La demande de remboursement de l’impôt doit être adressée à l’AFC avec les factures originales du fournisseur des prestations ou avec les décisions de taxation de l’OFDF. Les factures originales doivent remplir les conditions mentionnées à l’art. 26, al. 2, LTVA et être établies au nom du requérant.
2 La formule de l’AFC doit être utilisée pour le dépôt de la demande.
3 Le requérant doit désigner un représentant ayant son domicile ou son siège social en Suisse.
4 L’impôt figurant sur les tickets de caisse ne peut pas être remboursé.
5 L’AFC peut demander d’autres renseignements et documents.
(Art. 107 para. 1 let. b VAT Act)
1 The application for a tax refund must be addressed to the FTA with the suppliers’ original invoices or with the FOCBS’ assessment advice. The original invoices must meet the requirements under Article 26 paragraph 2 VAT Act and be in the name of the applicant.
2 The FTA’s form must be used for the application.
3 The applicant must appoint a representative with domicile or with a place of business on Swiss territory.
4 The tax displayed on cash receipts may not be refunded.
5 The FTA may demand further details and documentation.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.