(art. 107, al. 1, let. b, LTVA)
1 Le remboursement de l’impôt correspond dans son étendue et ses restrictions au droit à la déduction de l’impôt préalable selon les art. 28 à 30 et 33, al. 2, LTVA. Le montant du remboursement ne dépasse pas celui de l’impôt calculé d’après le taux prévu par la loi pour la prestation concernée. La TVA acquittée sur des prestations qui ne sont pas soumises à la TVA selon la LTVA ou qui en sont exonérées n’est pas remboursée.143
2 Les agences de voyages et les organisateurs de manifestations ayant leur siège à l’étranger n’ont pas droit au remboursement de l’impôt qui leur a été facturé en Suisse lors de l’acquisition de biens et de prestations de services qu’ils refacturent à leurs clients.144
3 Les montants de l’impôt remboursables ne sont restitués que si leur somme atteint au moins 500 francs par année civile.
143 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).
144 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).
(Art. 107 para. 1 let. b VAT Act)
1 The tax refund is commensurate in scope and limitations with the right of input tax deduction under Articles 28–30 and 33 paragraph 2 VAT Act. A refund is made at a rate of tax that is no higher than the statutory maximum rate for the supply concerned. Value added tax paid on supplies that are not subject to or exempt from tax under the VAT Act is not refunded.130
2 Travel agents and organisers of events with their place of business abroad are not entitled to refunds of the taxes which have been invoiced to them on the territory of the Swiss Confederation for the acquisition of supplies of goods and supplies of services that they charge on to customers.131
3 Repayable taxes are refunded only if their amount in a calendar year reaches at least 500 francs.
130 Amended by No I of the O of 18 Oct. 2017, in force since 1 Jan. 2018 (AS 2017 6307).
131 Amended by No I of the O of 18 Oct. 2017, in force since 1 Jan. 2018 (AS 2017 6307).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.