(art. 76b, al. 2, LTVA)
L’AFC ouvre aux personnes chargées de la perception et du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée au sein de l’OFDF un accès en ligne aux données visées à l’art. 134, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires à la taxation correcte et complète de l’impôt sur les importations ou à l’exécution de procédures pénales ou administratives.
127 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).
(Art. 76b para. 2 VAT Act)
The FTA shall make the data under Article 134 accessible online to the persons in the FOCBS responsible for the imposition and collection of value added tax to the extent that these data are required for the correct and complete assessment of the import tax or for the conduct of criminal or administrative proceedings.
114 Amended by No I of the O of 18 Oct. 2017, in force since 1 Jan. 2018 (AS 2017 6307).
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