(art. 76, al. 1, LTVA)
1 L’AFC désigne une personne responsable du conseil en matière de protection et de sécurité des données.
2 Cette personne veille au respect des dispositions sur la protection des données et s’assure en particulier que l’exactitude et la sécurité des données sont vérifiées périodiquement.
3 De plus, elle veille à ce que des contrôles réguliers de l’exactitude et de l’intégralité du transfert des données récoltées sur des supports de données soient effectués.
116 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 oct. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6307).
(Art. 76 para. 1 VAT Act)
1 The FTA shall designate a person responsible for data protection and data security advice.
2 This person shall monitor compliance with the data protection provisions and in particular ensure that a regular review is made of the accuracy and security of the data.
3 He or she shall also ensure that regular checks are carried out relating to the accuracy and complete transfer of the gathered data onto data carriers.
103 Amended by No I of the O of 18 Oct. 2017, in force since 1 Jan. 2018 (AS 2017 6307).
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