Art. 126 Méthode de décompte effective

(art. 71 et 72 LTVA)

¹ L’assujetti qui établit ses décomptes au moyen de la méthode effective doit consigner de manière appropriée les valeurs suivantes dans le décompte avec l’AFC:

a.

la somme de toutes les contre-prestations soumises à l’impôt grevant les opérations réalisées sur le territoire suisse; cela englobe notamment les contre-prestations pour:

1.: les prestations imposées, réparties en fonction des taux de l’impôt,
2.: les prestations qui ont été soumises volontairement à l’impôt (option) en vertu de l’art. 22 LTVA,
3.: les prestations exonérées de l’impôt selon l’art. 23 LTVA,
4.: les prestations fournies à des bénéficiaires au sens de l’art. 2 LEH¹¹³ exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée selon l’art. 143 de la présente ordonnance,
5.: les prestations auxquelles la procédure de déclaration de l’art. 38 LTVA a été appliquée,
6.: les prestations exclues du champ de l’impôt selon l’art. 21 LTVA;

b.

les diminutions de la contre-prestation qui ne sont pas prises en compte dans une autre position en cas de décompte établi selon les contre-prestations convenues;

c.

les contre-prestations et fonds qui n’entrent pas dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée:

1.: les contre-prestations pour des prestations dont le lieu se trouve à l’étranger selon les art. 7 et 8 LTVA,
2.: les montants qui ne constituent pas des contre-prestations selon l’art. 18, al. 2, let. a à c, LTVA,
3.: les autres montants qui ne sont pas des contre-prestations au sens de l’art. 18, al. 2, let. d à l, LTVA;

d.

la somme des contre-prestations pour les prestations soumises à l’impôt sur les acquisitions, répartie en fonction des taux de l’impôt;

e.

la somme de tous les impôts préalables déductibles avant les corrections et réductions selon la let. f, répartie en:

1.: impôt préalable sur les charges de matériel et de services,
2.: impôt préalable sur les investissements et les autres charges d’exploitation,
3.: dégrèvement ultérieur de l’impôt préalable;

f.

le montant des corrections et des réductions de la déduction de l’impôt préalable en raison:

1.: de la double affectation selon l’art. 30 LTVA,
2.: de la prestation à soi-même selon l’art. 31 LTVA,
3.: de l’obtention de montants ne faisant pas partie de la contre-prestation selon l’art. 33, al. 2, LTVA;

g.

la somme de l’impôt sur les importations décompté dans la procédure de report du paiement de l’impôt.

² L’AFC peut réunir plusieurs des valeurs énumérées à l’al. 1 sous un même chiffre du formulaire de décompte ou renoncer à les demander dans le cadre des décomptes périodiques.

¹¹³ RS 192.12

Art. 126 Effective reporting method

(Art. 71 and 72 VAT Act)

¹ When using the effective reporting method, the taxable person must for reporting to the FTA record the following figures in a suitable manner:

a.

the total of all considerations subject to Swiss tax; this includes in particular the considerations for:

1.: taxed supplies, classified by tax rates,
2.: supplies that are taxed voluntarily under Article 22 VAT Act (Option),
3.: supplies that are exempt from the tax under Article 23 VAT Act,
4.: supplies to beneficiaries under Article 2 HSA¹⁰⁰ that are exempt from the VAT under Article 143 of this Ordinance,
5.: supplies for which the notification procedure under Article 38 VAT Act was used,
6.: supplies that are exempt from tax without credit under Article 21 VAT Act;

b.

abatements of the consideration when reporting under agreed considerations, to the extent they are not taken into consideration in another field;

c.

the following, which do not fall within the scope of VAT:

1.: considerations from supplies, whose place of supply lies abroad under Articles 7 and 8 VAT Act,
2.: flows of funds not qualifying as considerations under Article 18 paragraph 2 let. a–c VAT Act,
3.: other flows of funds not qualifying as considerations under Article 18 paragraph 2 let. d–l VAT Act;

d.

the total of the considerations for supplies subject to the acquisition tax, classified by tax rates;

e.

the total of all deductible input taxes before corrections and reductions under letter f, classified into:

1.: input tax on cost of materials and services,
2.: input tax on investments and other operating costs,
3.: de-taxation;

f.

the amounts by which the input tax deduction must be corrected or reduced as a result of:

1.: mixed use under Article 30 VAT Act,
2.: own use under Article 31 VAT Act,
3.: receipt of flows of funds that do not constitute considerations under Article 33 paragraph 2 VAT Act;

g.

the total of the import tax reported under the transfer procedure.

² The FTA may consolidate several figures under paragraph 1 into one field of the reporting form or refrain from requiring them in the periodic reporting.

¹⁰⁰ SR 192.12

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