Droit interne 6 Finances 64 Impôts
Internal Law 6 Finance 64 Taxation

641.20 Loi fédérale du 12 juin 2009 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

641.20 Federal Act of 12 June 2009 on Value Added Tax (Value Added Tax Act, VAT Act)

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Préambule

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 130 de la Constitution (Cst.)2,
vu le message du Conseil fédéral du 25 juin 20083,

arrête:

Preamble

 

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