Art. 22 Émoluments

(art. 31 LFMG)

¹ Les autorisations sont soumises aux émoluments suivants:⁵⁶

a.: pour une autorisation initiale: 500 francs;
b.: pour la révision ou l’adaptation d’une autorisation initiale ou pour l’établissement d’une nouvelle autorisation initiale: 250 francs;
c.: pour les autorisations d’importation et d’exportation: 0,8 % de la valeur du bien, mais au minimum 50 francs et au maximum 5000 francs;
d.⁵⁷: pour les autorisations de courtage, de commerce, les licences générales d’importation et de transit et les autorisations de conclure un contrat aux termes de l’art. 20 LFMG: 200 francs;
e.⁵⁸: ...
f.⁵⁹: pour les autorisations spécifiques de transit: 100 francs.

² Les émoluments perçus conformément à l’al. 1, let. a, b, d et f peuvent être augmentés au maximum de moitié lorsque l’octroi de l’autorisation engendre des dépenses extraordinaires.⁶⁰

³ Lorsque les autorisations d’importation ou d’exportation n’ont pas été utilisées, ou ne l’ont été qu’en partie, ou encore lorsque le matériel a été renvoyé, le trop-perçu des émoluments peut être remboursé sur demande, après déduction des coûts administratifs. La demande de remboursement doit être présentée au plus tard trois ans après l’octroi de l’autorisation.

⁴ Aucun émolument n’est perçu pour les autorisations d’importation ou d’exportation de matériel de guerre destiné à l’armée suisse, à l’OFDF, aux corps de police de Suisse et du Liechtenstein, à des organisations internationales ou à leurs bureaux en Suisse.⁶¹

⁵ Aucun émolument n’est perçu pour les autorisations de transit:

a.⁶²: d’armes à feu et de leurs munitions que des tireurs ou des chasseurs font transiter en rendant plausible le fait qu’elles serviront à des concours ou des entraînements de tir, à une formation ou à la chasse dans un État tiers;
b.: de matériel de guerre qui doit transiter par la Suisse pour servir dans des États tiers dans le cadre de procédures d’enquête policière ou judiciaire;
c.⁶³: ... .⁶⁴

⁶ Aucun émolument n’est perçu pour:

a.: le rejet d’une demande d’autorisation, la suspension ou la révocation d’une autorisation;
b.: la prolongation d’une autorisation;
c.: les contrôles prévus à l’art. 19;
d.: les services tels que des réponses à des demandes de renseignements, des visites d’entreprises et des séances d’information.⁶⁵

⁷ L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments⁶⁶ s’applique au demeurant.⁶⁷

⁵⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, en vigueur depuis le 1^er mars 2002 (RO 2002 312).

⁵⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, en vigueur depuis le 1^er mars 2002 (RO 2002 312).

⁵⁸ Abrogée par le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, avec effet au 1^er mars 2012 (RO 2002 312).

⁵⁹ Introduite par le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, en vigueur depuis le 1^er mars 2002 (RO 2002 312).

⁶⁰ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, en vigueur depuis le 1^er mars 2002 (RO 2002 312).

⁶¹ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, en vigueur depuis le 1^er mars 2002 (RO 2002 312).

⁶² Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 août 2008, en vigueur depuis le 12 déc. 2008 (RO 2008 5495).

⁶³ Abrogée par le ch. I de l’O du 27 août 2008, avec effet au 12 déc. 2008 (RO 2008 5495).

⁶⁴ Introduit par le ch. I de l’O du 21 nov. 2001, en vigueur depuis le 1^er mars 2002 (RO 2002 312).

⁶⁵ Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1^er août 2006 (RO 2006 2671).

⁶⁶ RS 172.041.1

⁶⁷ Introduit par le ch. I de l’O du 16 juin 2006, en vigueur depuis le 1^er août 2006 (RO 2006 2671).

Art. 23 Implementation

¹ SECO shall implement this Ordinance.

² Information on the legislation on war materiel may be obtained from SECO.

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