Droit interne 4 École - Science - Culture 44 Langues. Arts. Culture
Internal Law 4 Education - Science - Culture 44 Language. Art. Culture

443.1 Loi fédérale du 14 décembre 2001 sur la culture et la production cinématographiques (Loi sur le cinéma, LCin)

443.1 Federal Act of 14 December 2001 on Film Production and Film Culture (Film Act, FiA)

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Art. 22 Exemption du paiement de la taxe

1 Les entreprises de distribution et de projection peuvent être exemptées du paiement de la taxe si elles prennent envers la Confédération l’engagement formel d’apporter une contribution particulière à la diversité et à la qualité de l’offre cinématographique dans une région.

2 Si, par leur propre faute, les entreprises ne respectent pas l’engagement prévu à l’al. 1, la taxe est exigible sans condition.

Art. 22 Exemptions from the tax

1 Distribution and projection companies may secure exemption from payment of the tax by making a formal undertaking to the Confederation to make a special contribution to the diversity and quality of the films on offer in a cinema region.

2 In the event of wilful non-compliance with the undertaking in terms of paragraph 1, the tax becomes due for payment without any further formalities.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.