1 Dans les délibérations des commissions parlementaires et des Conseils, les députés s’expriment dans la langue nationale de leur choix.
2 Les messages, les rapports, les projets d’actes législatifs et les propositions doivent en règle générale être disponibles en allemand, en français et en italien pour les travaux des commissions parlementaires et des Conseils.
1 In debates in the Federal Assembly and its committees, each member shall use a national language of his or her choice.
2 Dispatches, reports, draft legislation and requests must normally be submitted for consideration in the Federal Assembly and its committees in German, French and Italian.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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