1 L’OFS se procure les données IDE des entités IDE:
2 Il tient régulièrement à jour les données des entités IDE et les met à la disposition des services IDE sous une forme adaptée.
3 Il peut utiliser les données IDE pour mettre à jour le Registre des entreprises et des établissements.
1 The FSO obtains the UID data from the UID entities:
2 It updates the UID data from the UID entities on a continuing basis and makes updates available to the UID services in a suitable form.
3 It can use the UID data to update the Business and Enterprise Register.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.