1 L’utilisation de l’IDE par des tiers est autorisée si ce numéro est publié dans le registre IDE ou si l’entité IDE concernée a donné son accord.
2 Les services IDE sont responsables de la protection et de la sécurité des données dans le cadre de la gestion et de l’utilisation des données IDE.
3 L’OFS prend les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la protection et la sécurité des données dans le cadre de la tenue et de l’utilisation du registre IDE.
1 The use of the UID by a third party is only permitted if the UID is published in the UID register or the UID entity concerned has given its consent.
2 The UID services are responsible for data protection and data security in the maintenance and usage of the UID data.
3 The FSO takes the necessary technical and organisational measures to ensure the protection and security of data in the maintenance and usage of the UID register.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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