Des services de recherche et d’autres organismes compétents qui sont disposés à participer à l’exécution de relevés ou d’autres travaux statistiques peuvent être appelés à le faire, à condition que la protection des données soit garantie. Une indemnité peut leur être versée.
Research centres and other suitable organisations may, with their consent, be called on to participate in surveys or in other statistical activities, provided that data protection is guaranteed. Compensation may be provided.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.