420.125 Ordonnance du 17 décembre 2021 sur l’encouragement des activités nationales dans le domaine spatial (OANS)
420.125 Ordinance of 17 December 2021 on the Promotion of National Activities in the Space Sector (NASO)
Art. 18 But des contributions
Les contributions pour l’encouragement de la participation à des projets et des programmes du domaine spatial doivent permettre aux entités suisses intéressées, dans le cadre d’une institution ou d’une organisation:
- a.
- de se préparer ou de participer à des projets et des programmes internationaux dans le domaine spatial;
- b.
- de réaliser des projets et des programmes dans le domaine spatial;
- c.
- de réaliser les travaux de suivi de la participation à des projets et des programmes dans le domaine spatial, pour autant que ces travaux ne soient pas déjà financés par les programmes de l’ESA;
- d.
- d’assurer l’information, le conseil et la mise en réseau d’institutions et d’organisations ayant un lien avec le domaine spatial.
Art. 18 Purpose of the contributions
The contributions towards promoting participation in space programmes and -projects are intended to enable interested Swiss bodies within the framework of an institution or organisation to:
- a.
- prepare for or participate in international projects and programmes in the space sector;
- b.
- conduct space programmes and projects;
- c.
- conduct a follow-up on participating in space programmes and projects, unless this is already funded through ESA programmes;
- d.
- to provide information and advice to and encourage networking among institutions and organisations connected with the space sector.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.