Droit interne 4 École - Science - Culture 41 École
Internal Law 4 Education - Science - Culture 41 Schools

414.20 Loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles (Loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles, LEHE)

414.20 Federal Act of 30 September 2011 on Funding and Coordination of the Swiss Higher Education Sector (Higher Education Act, HEdA)

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Art. 56 Taux maximal

La part financée par la Confédération ne peut dépasser 30 % des dépenses imputables.

Art. 56 Maximum contribution threshold

The Confederation provides a maximum contribution of 30 per cent of eligible costs.

 

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