Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR),
vu l’art. 29, al. 3, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)1
et l’art. 46, al. 2, LFPr en relation avec l’art. 41 de l’ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (OFPr)2,
arrête:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.