(art. 65 LFPr)
1 Le SEFRI est chargé de l’exécution de la présente ordonnance, à moins que cette compétence ne soit réglée autrement.
2 Il est l’autorité de contact pour la reconnaissance réciproque des diplômes dans le cadre de l’exécution:
(Art. 65 VPETA)
1 SERI shall implement this Ordinance, unless responsibility for implementation is assigned elsewhere.
2 SERI shall act as the point of contact for the mutual recognition of qualifications by virtue of the following international agreements:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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