1 Les prestataires privés de la formation professionnelle ne doivent pas subir de distorsion de concurrence injustifiée du fait de mesures prises en application de la présente loi.
2 Les prestataires du secteur public qui, dans le domaine de la formation continue à des fins professionnelles, entrent en concurrence avec les prestataires non subventionnés du secteur privé alignent le prix de leurs formations sur les prix du marché.
1 The measures contained in this Act must not create unfair distortions of competition affecting private providers on the education market.
2 Public providers competing with unsubsidised private providers must charge market prices for their job-related CET courses.
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