Un profil d’ADN est établi à partir du matériel biologique qui a un rapport avec une infraction (traces) ou à partir d’échantillons provenant de personnes décédées si des éléments concrets laissent supposer que cette mesure est utile à l’élucidation du crime ou du délit.
A DNA profile is generated from biological material (trace evidence) relevant to a crime and from samples taken from deceased persons if there is a firm indication that this may help to solve a felony or a misdemeanour.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.