1 Les autorités judiciaires ou administratives du lieu d’origine du défunt sont compétentes pour régler la succession d’un Suisse domicilié à l’étranger à son décès dans la mesure où les autorités étrangères ne s’en occupent pas.
2 Les autorités du lieu d’origine sont toujours compétentes lorsque, par un testament ou un pacte successoral, un Suisse ayant eu son dernier domicile à l’étranger soumet à la compétence ou au droit suisse l’ensemble de sa succession ou la part de celle-ci se trouvant en Suisse. L’art. 86, al. 2, est réservé.
1 If the deceased was a Swiss citizen domiciled abroad, the Swiss judicial or administrative authorities at the deceased’s place of origin have jurisdiction for the estate to the extent that the foreign authorities do not deal with the estate.
2 The authorities at the place of origin always have jurisdiction when a Swiss citizen having their last domicile abroad submits, in a will or a contract of succession, their entire estate or the portion thereof located in Switzerland to Swiss jurisdiction or Swiss law. Article 86 paragraph 2 is reserved.
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