1 Pour les sociétés et pour les trusts au sens de l’art. 149a, le siège vaut domicile.
2 Le siège d’une société est réputé se trouver au lieu désigné dans les statuts ou dans le contrat de société. À défaut de désignation, le siège d’une société se trouve au lieu où la société est administrée en fait.
3 Le siège d’un trust est réputé se trouver au lieu de son administration désigné dans les termes du trust par écrit ou sous une autre forme qui permet d’en établir la preuve par un texte. À défaut de désignation, le siège se trouve au lieu où le trust est administré en fait.
4 L’établissement d’une société ou d’un trust se trouve dans l’État dans lequel se trouve son siège ou dans un État dans lequel se trouve une de ses succursales.
20 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF du 20 déc. 2006 portant approbation et mise en oeuvre de la Conv. de la Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, en vigueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2849; FF 2006 561).
1 For companies and trusts pursuant to Article 149a, the seat is deemed to be the domicile.
2 The seat of a company is deemed to be located at the place designated in the articles of incorporation or in the articles of association. In the absence of such a designation, the seat is located at the place where the company is administered in fact.
3 The seat of a trust is deemed to be located at the place of administration, as designated in the trust terms in writing or in any other form which permits evidence by text. In the absence of such a designation, the seat is deemed to be located at the place where the trust is administered in fact.
4 The establishment of a company or a trust is located in the state where its seat is located or in any state where one of its branches is located.
20 Amended by Art. 2 of the FD of 20 Dec. 2006 on the Approval and Implementation of the Hague Convention on the Law Applicable to Trusts and on their Recognition, in force since 1 July 2007 (AS 2007 2849; BBl 2006 551).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
This document is not an official publication. Only the publication of the Federal Chancellery is legally binding.