1 Si le débiteur a en Suisse une succursale inscrite au registre du commerce, la requête en reconnaissance de la décision de faillite rendue à l’étranger est portée devant le tribunal du lieu où la succursale a son siège. Dans tous les autres cas, la requête est portée devant le tribunal du lieu de situation des biens en Suisse. L’art. 29 est applicable par analogie.110
2 Si le débiteur a plusieurs succursales ou des biens dans plusieurs lieux, le tribunal saisi le premier est seul compétent.111
3 Les créances du débiteur failli sont réputées sises au domicile du débiteur du failli.
110 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3263; FF 2017 3863).
111 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 3263; FF 2017 3863).
1 The decision on the recognition of a foreign bankruptcy decree shall be published.
2 The decision shall be communicated to the debt enforcement and bankruptcy office, the land registry, and the commercial registry at the place where the assets are located and, where appropriate, to the Swiss Federal Institute of Intellectual Property117. The same applies to decisions concluding or staying the auxiliary bankruptcy proceedings, the decision to revoke the bankruptcy, and the decision to abstain from auxiliary bankruptcy proceedings.118
117 Name in accordance with an unpublished FCD of 19 Dec. 1997.
118 Sentence amended by No I of the FA of 16 March 2018, in force since 1 Jan. 2019 (AS 2018 3263; BBl 2017 4125).
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