1 Les prétentions fondées sur un acte de concurrence déloyale sont régies par le droit de l’État sur le marché duquel le résultat s’est produit.
2 Si l’acte affecte exclusivement les intérêts d’entreprise d’un concurrent déterminé, le droit applicable sera celui du siège de l’établissement lésé.
3 L’art. 133, al. 3, est réservé.
1 Claims based on unfair competition are governed by the law of the state in whose market the result occurred.
2 If the tort affects exclusively the business interests of a specific competitor, the applicable law is that of the state where the respective establishment is located.
3 Article 133, paragraph 3, is reserved.
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