L’action directe contre l’assureur de la responsabilité civile peut être portée devant les tribunaux suisses, soit du lieu de l’établissement de l’assureur en Suisse, soit du lieu de l’acte ou du résultat.
A direct action against a civil liability insurer may be brought before the Swiss courts either at the place of the insurer’s establishment or at the place where the act or the result occurred.
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