1 Les ventes mobilières sont régies par la convention de La Haye du 15 juin 1955 sur la loi applicable aux ventes à caractère international d’objets mobiliers corporels70.
2 L’art. 120 est réservé.
1 Sales of tangible movable property are governed by the Hague Convention of 15 June 195573 on the Law Applicable to International Sales of Goods.
2 Article 120 is reserved.
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